Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5
PARTIE 1 - Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
SECTION 1 - Protection des renseignements personnels
SECTION 2 - Recours
SECTION 4 - Dispositions générales
ANNEXE 1 - Principes énoncés dans la norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels
4.1 Premier principe — Responsabilité
4.2 Deuxième principe — Détermination des fins de la collecte de renseignements
4.3 Troisième principe — Consentement
4.4 Quatrième principe — Limitation de la collecte
4.5 Cinquième principe — Limitation de l'Utilisation, de la communication et de la conservation
4.7 Septième principe — Mesures de sécurité
4.8 Huitième principe — Transparence
4.9 Neuvième principe — Accès aux renseignements personnels
4.10 Dixième principe — Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès DORS/2001-7 LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES Enregistrement 2000-12-13
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1
SECTION I - Application et interprétation
SECTION II - Collecte de renseignements personnels
SECTION III - Caractère confidentiel des renseignements personnels
§ 1. — Détention, utilisation et non communication des renseignements
§ 2. — Communication à des tiers
SECTION IV - Accès des personnes concernées
§ 1. — Dispositions générales
§ 2. — Restrictions à l’accès
SECTION VIII - Dispositions diverses
Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence
PARTIE 1 - Objet et définitions
PARTIE 6 - Infractions relatives à la concurrence
PARTIE 7.1 - Pratiques commerciales trompeuses
PARTIE 8 - Affaires que le Tribunal peut examiner
P-40.1
TITRE PRÉLIMINAIRE - Interprétation et application
TITRE I - Contrats relatifs aux biens et aux services
CHAPITRE I - Dispositions générales
CHAPITRE III - Dispositions relatives à certains contrats
SECTION I - Garanties
SECTION I.1 - Contrat conclu à distance
TITRE II - Pratiques de commerce
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r 3
CHAPITRE VII - Pratiques de commerce
SECTION I - Publicité concernant le crédit
§ 1. — Disponibilité du crédit
§ 2. — Publicité concernant les modalités du crédit
SECTION I.1 - Publicité concernant la location à long terme
SECTION II - Publicité destinée à des enfants
Loi de 2002 sur la protection du consommateur, LO 2002, c 30, ann A
PARTIE I - Interprétation et champ d'application
PARTIE II - Droits et garanties accordés au consommateur
PARTIE III - Pratiques déloyales
PARTIE IV - Droits et obligations découlant de certaines conventions de consommation
Définitions et champ d’application
Conventions électroniques
Conventions à distance
Dispositions générales, Règl de l'Ont 17/05
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications L.C. 2010, ch. 23 Sanctionnée 2010-12-15
Définitions
Incompatibilité
Application
Obligation et interdictions
Entrée en vigueur
DORS/2013-221
Liens familiaux et liens personnels
Messages électroniques commerciaux exemptés
Conditions d'utilisation du consentement
Adhésion, club, association et organisme bénévole
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