Copie de la convention à distance

46 (1) Dans le délai prescrit qui suit la conclusion d’une convention à distance par un consommateur, le fournisseur lui en remet une copie écrite.

Contenu de la convention à distance

(2) La copie de la convention à distance comprend les renseignements prescrits.

Convention à distance réputée remise

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur est réputé avoir remis au consommateur une copie de la convention à distance si elle est remise de la manière prescrite.