18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu’elle détient sur autrui:
[...]
10° à une personne conformément à l’article 22 s’il s’agit d’une liste nominative.
La personne qui exploite une entreprise doit inscrire toute communication faite en vertu des paragraphes 6° à 10° du premier alinéa. Cette inscription fait partie du dossier.
[...]
Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 33 min.