4.8.2

Les renseignements fournis doivent comprendre :

a) le nom ou la fonction de même que l’adresse de la personne responsable de la politique et des pratiques de l’organisation et à qui il faut acheminer les plaintes et les demandes de renseignements;

b) la description du moyen d’accès aux renseignements personnels que possède l’organisation;

c) la description du genre de renseignements personnels que possède l’organisation, y compris une explication générale de l’usage auquel ils sont destinés;

d) une copie de toute brochure ou autre document d’information expliquant la politique, les normes ou les codes de l’organisation; et

e) la définition de la nature des renseignements personnels communiqués aux organisations connexes (par exemple, les filiales).