241. À moins d’une disposition contraire prévue par la présente loi ou un règlement, nul ne peut alléguer dans un message publicitaire le fait qu’il est titulaire d’un permis ou qu’il a fourni un cautionnement exigé par la présente loi ou un règlement, ou qu’il est le représentant d’une personne qui est titulaire d’un permis ou qui a fourni un cautionnement exigé par la présente loi ou un règlement.


Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 2 h 46 min.