LPC (Qc), 2

2. La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.

Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 39 min.

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Cet article établit qu'une fois réunis les 3 éléments suivants, il y a formation d’un contrat de consommation, ouvrant ainsi la porte à l'application du Titre I de la LPC :

Être en présence d’un consommateur, tel que défini à l'al. 1 e) LPC;
Qui conclut un contrat avec un commerçant, une notion dont la définition n'est pas prévue à la LPC mais qui est clairement établie par la jurisprudence et la doctrine (voir notamment P.-C. Lafond) - par ailleurs, les articles 3 et 4 de la LPC prévoient expressément que le gouvernement, ses ministères et organismes, les coopératives et les OSBL peuvent être des commerçants;
Être en présence d’un contrat ayant pour objet un bien ou un service.

Dans le cadre de la publicité comportementale en ligne, la LPC pourrait potentiellement s'appliquer à deux types d'acteurs : les sites Web ayant recours à la PCL et les commerçants faisant la promotion de leur produit ou service avec ce type de méthode publicitaire.

Application du Titre 1 de la LPC (Qc) aux sites Web ayant recours à la PCL

La question de l'applicabilité du Titre 1 de la LPC sera résolue en déterminant si la navigation par un utilisateur du Web sur un site gratuit (comme Facebook ou Google) constitue un contrat entre un consommateur et un commerçant ayant pour objet un service:

L’utilisateur Web est une personne physique qui consomme un service Web, ce critère ne pose pas problème.
La compagnie offrant le site Web gratuit est-elle un commerçant? La création et la gestion d’un site Web est-elle un acte de commerce? S’agit-il d’une activité dans un but lucratif, bien que le site soit offert gratuitement aux utilisateurs?
Est-ce que l’utilisation d’un site Web est un contrat portant sur un service, bien que le service soit gratuit?

Les tribunaux québécois se sont penchés directement sur cette question qu'en une seule occasion et on répondu négativement dans St-Arnaud c. Facebook inc., 2011 QCCS 1506. Cependant, cette décision fut critiquée dans la doctrine juridique (voir P.-C. Lafond et Option consommateurs) et d'autres décisions judiciaires ont autorisé des recours collectifs basés sur le CCQ et/ou la LPC même s’il s’agissait de contrats de service gratuit, quoique cette question ne fut pas directement soulevée (voir les décisions Albilia, Neale et Option Consommateurs). La question pourrait avoir été répondue par la Cour suprême du Canada dans Douez c. Facebook Inc., 2017 CSC 33).

Application du Titre 1 de la LPC (Qc) aux commerçants ayant recours à de la publicité de type PCL

En général, le Titre 1 de la LPC pourra s’appliquer aux commerçants qui promeuvent leurs produits dans des publicités du type de la PCL lorsqu’il en résulte la conclusion d’un contrat avec un consommateur. Par exemple, un individu navigant sur Facebook voit une publicité de chaussures Nike, clique sur cette publicité, se retrouve sur le site de Nike et procède à l’achat. Nike doit se conformer au Titre 1 de la LPC quant à ce contrat de consommation.

En effet, les 3 critères pour la qualification d’un contrat de consommation sous la LPC seront habituellement atteints:

Un utilisateur du Web qui décide de faire un achat à des fins non-commerciales après avoir vu un message publicitaire en ligne se qualifie comme consommateur.
Plusieurs des fournisseurs de biens et services publicisés en ligne seront considérés des commerçants: ils effectuent une activité commerciale, habituelle et pour leur propre compte.
Les produits publicisés en ligne se qualifient habituellement comme des biens ou services.

Le Titre I de la LPC ne s’applique qu'en présence d'un contrat de consommation. Cependant, une fois un tel contrat conlu, la publicité faites par le commerçant peut avoir un impact sur ses obligations quant aux conditions de la formation du contrat et sa responsabilité après vente. Par exemple, les indications sur un bien ou service apparaissant dans une publicité peuvent:

Avoir une incidence sur le respect des conditions de formation d’un contrat au sens de l’art. 9 LPC;
Engager la responsabilité du commerçant ou du fabricant en vertu de la garantie de conformité des biens et services avec leur description (art. 41-2);
Lier un commerçant ou un fabricant qui déclare dans un message publicitaire qu’une garantie accompagne la vente ou la location du bien ou du service (art. 43);
Être trop floues quant à la durée d’une garantie mentionnée dans un message publicitaire, en contravention de l’art. 46.

Enjeux juridiques de la publicité comportementale

Un site utilisant la plateforme OpenUM.ca

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Loi sur la concurrence

Loi sur la protection du consommateur, Québec

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, Québec

Loi sur la protection du consommateur, Ontario

Règlement de l’ontario 17/05

Loi canadienne anti-pourriel

Règlement sur la protection du commerce électronique

Privacy Act (BC)

Loi sur les télécommunications

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