Résiliation de la convention électronique

40 (1) Le consommateur peut résilier une convention électronique en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à sept jours après en avoir reçu une copie si, selon le cas :

a) le fournisseur ne lui a pas divulgué les renseignements exigés en application du paragraphe 38 (1);

b) le fournisseur ne lui a pas donné expressément la possibilité de l’accepter ou de la refuser ou de corriger les erreurs immédiatement avant de la conclure.

Idem

(2) Le consommateur peut résilier une convention électronique dans les 30 jours de la date où il l’a conclue si le fournisseur ne se conforme pas à une exigence prévue par l’article 39.