Résiliation de la convention à distance

47 (1) Le consommateur peut résilier une convention à distance en tout temps à compter du jour où il l’a conclue et jusqu’à sept jours après en avoir reçu une copie si le fournisseur n’observe pas l’article 45.

Idem

(2) Le consommateur peut résilier une convention à distance dans l’année qui suit la date où il l’a conclue si le fournisseur ne se conforme pas à une exigence prévue par l’article 46.