86. Toute publicité d’un commerçant concernant les modalités du crédit d’un contrat assorti d’un crédit et comprenant l’une des mentions suivantes:

a) un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;

b) le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant;

c) une composante des frais de crédit;

d) le total des frais de crédit;

e) le nombre et la durée des périodes de paiement;

f) le montant de chaque paiement différé;

g) l’obligation totale du consommateur;

h) un tableau d’exemples des frais de crédit à payer; doit les comprendre toutes.


Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 56 min.