239. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit:
a) déformer le sens d’une information, d’une opinion ou d’un témoignage;
b) s’appuyer sur une donnée ou une analyse présentée faussement comme scientifique.
Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 2 h 45 min.