89. Est exempté de l’application de l’article 248 de la Loi, un message publicitaire destiné à des enfants dont l’objet est d’annoncer un spectacle qui leur est destiné, à la condition que ce message soit conforme aux exigences de l’article 91.


Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 58 min.