Résolution de la convention

18 (1) Le consommateur peut résoudre toute convention écrite, verbale ou tacite conclue par lui après que quiconque s’est livré à une pratique déloyale, ou pendant que quiconque le fait, et se prévaloir des réparations que lui accorde la loi, y compris les dommages-intérêts.

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Dommages-intérêts exemplaires

(11) Outre toute autre réparation, un tribunal peut accorder des dommages-intérêts exemplaires dans une action introduite en vertu du présent article.

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Effet de la résolution

(14) La résolution d’une convention par le consommateur, faite conformément au paragraphe (1), a pour effet de résilier, comme s’ils n’avaient jamais existé :

a) la convention;

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