86.3. Toute publicité d’un commerçant concernant les modalités de la location d’un contrat de louage à valeur résiduelle garantie comprenant l’une des mentions prévues à l’article 86.2 ou l’une des mentions suivantes:

a) le taux de crédit implicite;

b) le montant des frais de crédit implicites;

c) le montant de la valeur résiduelle;

d) le montant de l’obligation maximale du consommateur;

e) le prix de détail du bien;

doit les comprendre toutes.


Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 57 min.