85. Toute publicité d’un commerçant concernant les modalités du crédit d’un contrat de crédit variable et comprenant l’une des mentions suivantes:

a) la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;

b) les frais d’adhésion ou de renouvellement;

c) le délai pendant lequel le consommateur peut acquitter son obligation sans être obligé de payer des frais de crédit;

d) le paiement minimal requis pour chaque période;

e) un tableau d’exemples des frais de crédit à payer; doit les comprendre toutes.


Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 56 min.