Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5


Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès DORS/2001-7 LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES Enregistrement 2000-12-13


Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1


Loi sur la concurrence

Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence


Loi sur la protection du consommateur, Québec

P-40.1


Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, Québec

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r 3


Loi canadienne anti-pourriel

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications L.C. 2010, ch. 23 Sanctionnée 2010-12-15


Règlement sur la protection du commerce électronique

DORS/2013-221