Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5
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PARTIE 1 - Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
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SECTION 1 - Protection des renseignements personnels
- LPRPDE, 5 – Obligation de se conformer aux obligations
- LPRPDE, 6 – Conséquence de la désignation d’une personne
- LPRPDE, 6.2 – Validité du consentement
- LPRPDE, 7 – Collecte à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement
- LPRPDE, 7.1 – Définitions
- LPRPDE, 7.2 – Transaction commerciale éventuelle
- LPRPDE, 7.4 – Utilisation sans le consentement de l’intéressé
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SECTION 2 - Recours
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SECTION 4 - Dispositions générales
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ANNEXE 1 - Principes énoncés dans la norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels
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4.1 Premier principe — Responsabilité
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4.2 Deuxième principe — Détermination des fins de la collecte de renseignements
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4.3 Troisième principe — Consentement
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4.4 Quatrième principe — Limitation de la collecte
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4.5 Cinquième principe — Limitation de l'Utilisation, de la communication et de la conservation
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4.7 Septième principe — Mesures de sécurité
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4.8 Huitième principe — Transparence
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4.9 Neuvième principe — Accès aux renseignements personnels
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4.10 Dixième principe — Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
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Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès DORS/2001-7 LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES Enregistrement 2000-12-13
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1
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SECTION I - Application et interprétation
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SECTION II - Collecte de renseignements personnels
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SECTION III - Caractère confidentiel des renseignements personnels
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§ 1. — Détention, utilisation et non communication des renseignements
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§ 2. — Communication à des tiers
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SECTION IV - Accès des personnes concernées
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§ 1. — Dispositions générales
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§ 2. — Restrictions à l’accès
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SECTION VIII - Dispositions diverses
Loi sur la concurrence
Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence
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PARTIE 1 - Objet et définitions
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PARTIE 6 - Infractions relatives à la concurrence
- LC, 52(1) – Indications fausses ou trompeuses
- LC, 52(1.1) – Preuve non nécessaire
- LC, 52(4) – Il faut tenir compte de l’impression générale
- LC, 52.01(1) – Indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet
- LC, 52.01(2) – Indications fausses ou trompeuses dans un message électronique
- LC, 52.01(3) – Indications fausses ou trompeuses dans un localisateur
- LC, 52.01(4) – Prise en compte de l’impression générale
- LC, 52.1 – Télémarketing
- LC, 53(1) – Documentation trompeuse
- LC, 54(1) – Double étiquetage
- LC, 55.1 – Système de vente pyramidale
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PARTIE 7.1 - Pratiques commerciales trompeuses
- LC, 74.01(1)a) – Indications fausses ou trompeuses sur un point important
- LC, 74.01(1) b) et c) – Indications trompeuses concernant une garantie ou promesse
- LC, 74.01(2) à (5) – Prix habituel
- LC, 74.011(1) – Indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet
- LC, 74.011(2) – Indications fausses ou trompeuses dans un message électronique
- LC, 74.011(3) – Indications fausses ou trompeuses dans un localisateur
- LC, 74.03(4) – Preuve non nécessaire
- LC, 74.03(5) – Prise en compte de l’impression générale
- LC, 74.04 – Prix d’occasion
- LC, 74.05 – Vente au-dessus du prix annoncé
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PARTIE 8 - Affaires que le Tribunal peut examiner
Loi sur la protection du consommateur, Québec
P-40.1
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TITRE PRÉLIMINAIRE - Interprétation et application
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TITRE I - Contrats relatifs aux biens et aux services
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CHAPITRE I - Dispositions générales
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CHAPITRE III - Dispositions relatives à certains contrats
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SECTION I - Garanties
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SECTION I.1 - Contrat conclu à distance
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TITRE II - Pratiques de commerce
- LPC (Qc), 215
- LPC (Qc), 216
- LPC (Qc), 217
- LPC (Qc), 218
- LPC (Qc), 219
- LPC (Qc), 220
- LPC (Qc), 221
- LPC (Qc), 222
- LPC (Qc), 224
- LPC (Qc), 225
- LPC (Qc), 227
- LPC (Qc), 227.1
- LPC (Qc), 228
- LPC (Qc), 231
- LPC (Qc), 232
- LPC (Qc), 233
- LPC (Qc), 238
- LPC (Qc), 239
- LPC (Qc), 241
- LPC (Qc), 242
- LPC (Qc), 243
- LPC (Qc), 244
- LPC (Qc), 245
- LPC (Qc), 245.1
- LPC (Qc), 246
- LPC (Qc), 247
- LPC (Qc), 247.1
- LPC (Qc), 248
- LPC (Qc), 250
- LPC (Qc), 252
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, Québec
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r 3
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CHAPITRE VII - Pratiques de commerce
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SECTION I - Publicité concernant le crédit
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SECTION I.1 - Publicité concernant la location à long terme
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SECTION II - Publicité destinée à des enfants
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Loi sur la protection du consommateur, Ontario
Loi de 2002 sur la protection du consommateur, LO 2002, c 30, ann A
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PARTIE I - Interprétation et champ d'application
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PARTIE II - Droits et garanties accordés au consommateur
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PARTIE III - Pratiques déloyales
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PARTIE IV - Droits et obligations découlant de certaines conventions de consommation
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Définitions et champ d’application
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Conventions électroniques
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Conventions à distance
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Règlement de l’ontario 17/05
Dispositions générales, Règl de l'Ont 17/05
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Conventions électroniques
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Conventions à distance
Loi canadienne anti-pourriel
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications L.C. 2010, ch. 23 Sanctionnée 2010-12-15
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Définitions
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Incompatibilité
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Application
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Obligation et interdictions
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Entrée en vigueur
Règlement sur la protection du commerce électronique
DORS/2013-221
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Liens familiaux et liens personnels
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Messages électroniques commerciaux exemptés
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Conditions d'utilisation du consentement
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Adhésion, club, association et organisme bénévole