84.Toute publicité d’un commerçant concernant les modalités du crédit d’un contrat de prêt d’argent et comprenant l’une des mentions suivantes:

a) une composante des frais de crédit;

b) le total des frais de crédit;

c) le nombre et la durée des périodes de paiement;

d) le montant de chaque paiement différé;

e) l’obligation totale du consommateur;

f) un tableau d’exemples des frais de crédit à payer;

doit les comprendre toutes.


Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 56 min.