4.1.4

Les organisations doivent assurer la mise en oeuvre des politiques et des pratiques destinées à donner suite aux principes, y compris :

a) la mise en oeuvre des procédures pour protéger les renseignements personnels;

b) la mise en place des procédures pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements et y donner suite;

c) la formation du personnel et la transmission au personnel de l’information relative aux politiques et pratiques de l’organisation; et

d) la rédaction des documents explicatifs concernant leurs politiques et procédures.