18. Les articles 2223 et 44 à 47 de la Loi ne s’appliquent pas aux conventions électroniques qui sont également des conventions à exécution différée ou des conventions à distance mais non des conventions de multipropriété, des conventions de services de perfectionnement personnel ou des conventions directes.

 


Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 33 min.