4.5.1
Les organisations qui se servent de renseignements personnels à des fins nouvelles doivent documenter ces fins (voir article 4.2.1).
Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 2 h 15 min.
4.5.1
Les organisations qui se servent de renseignements personnels à des fins nouvelles doivent documenter ces fins (voir article 4.2.1).