Interprétation

20 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«convention à distance» Convention de consommation conclue lorsque le consommateur et le fournisseur ne sont pas en présence l’un de l’autre. («remote agreement»)

[…]

«convention électronique» Convention de consommation formée par communication électronique textuelle sur Internet. («internet agreement»)

[…]