Copie de la convention électronique

39 (1) Dans le délai prescrit qui suit la conclusion d’une convention électronique par un consommateur, le fournisseur lui en remet une copie écrite.

Contenu de la convention électronique

(2) La copie de la convention électronique comprend les renseignements prescrits.

Convention électronique réputée remise

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur est réputé avoir remis au consommateur une copie de la convention électronique si elle est remise de la manière prescrite.