20. Pour l’application du paragraphe 13 (4) de la Loi, un changement ou une série de changements constitue un changement important si la nature ou la qualité du changement est telle qu’il pourrait, selon toute attente raisonnable, influencer la décision d’une personne raisonnable de conclure ou non la convention portant sur la fourniture des marchandises ou des services.

 


Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 40 min.