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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Loi sur la concurrence
Loi sur la protection du consommateur, Québec
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, Québec
Loi sur la protection du consommateur, Ontario
Règlement de l’ontario 17/05
Loi canadienne anti-pourriel
Règlement sur la protection du commerce électronique
Privacy Act (BC)
Loi sur les télécommunications

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5

PARTIE 1 - Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- SECTION 1 - Protection des renseignements personnels
- SECTION 2 - Recours
  - LPRPDE, 12 – Examen des plaintes
- SECTION 4 - Dispositions générales
  - LPRPDE, 23 – Consultation
  - LPRPDE, 26 – Règlements
ANNEXE 1 - Principes énoncés dans la norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels
- 4.1 Premier principe — Responsabilité
- 4.2 Deuxième principe — Détermination des fins de la collecte de renseignements
- 4.3 Troisième principe — Consentement
- 4.4 Quatrième principe — Limitation de la collecte
- 4.5 Cinquième principe — Limitation de l'Utilisation, de la communication et de la conservation
- 4.7 Septième principe — Mesures de sécurité
- 4.8 Huitième principe — Transparence
- 4.9 Neuvième principe — Accès aux renseignements personnels
- 4.10 Dixième principe — Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès DORS/2001-7 LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES Enregistrement 2000-12-13

RPRAPA, 1 – Renseignements

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1

SECTION I - Application et interprétation
SECTION II - Collecte de renseignements personnels
SECTION III - Caractère confidentiel des renseignements personnels
- § 1. — Détention, utilisation et non communication des renseignements
- § 2. — Communication à des tiers
SECTION IV - Accès des personnes concernées
- § 1. — Dispositions générales
- § 2. — Restrictions à l’accès
SECTION VIII - Dispositions diverses
- LPRPSP, 96

Loi sur la concurrence

Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence

PARTIE 1 - Objet et définitions
- LC, 1.1 – Objet
- LC, 2 – Définitions
PARTIE 6 - Infractions relatives à la concurrence
PARTIE 7.1 - Pratiques commerciales trompeuses
PARTIE 8 - Affaires que le Tribunal peut examiner

Loi sur la protection du consommateur, Québec

P-40.1

TITRE PRÉLIMINAIRE - Interprétation et application
TITRE I - Contrats relatifs aux biens et aux services
- CHAPITRE I - Dispositions générales
  - LPC (Qc), 9
- CHAPITRE III - Dispositions relatives à certains contrats
  - SECTION I - Garanties
  - SECTION I.1 - Contrat conclu à distance
    - LPC (Qc), 54.1
    - LPC (Qc), 54.2
TITRE II - Pratiques de commerce

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, Québec

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r 3

CHAPITRE VII - Pratiques de commerce
- SECTION I - Publicité concernant le crédit
  - § 1. — Disponibilité du crédit
    - RALPC, 80
  - § 2. — Publicité concernant les modalités du crédit
- SECTION I.1 - Publicité concernant la location à long terme
- SECTION II - Publicité destinée à des enfants

Loi sur la protection du consommateur, Ontario

Loi de 2002 sur la protection du consommateur, LO 2002, c 30, ann A

PARTIE I - Interprétation et champ d'application
PARTIE II - Droits et garanties accordés au consommateur
PARTIE III - Pratiques déloyales
PARTIE IV - Droits et obligations découlant de certaines conventions de consommation
- Définitions et champ d’application
  - LPC (Ont.), 20 – Interprétation
- Conventions électroniques
- Conventions à distance

Règlement de l’ontario 17/05

Dispositions générales, Règl de l'Ont 17/05

RO17/05, 18 – Conventions électroniques
RO17/05, 20 – Changement important

Conventions électroniques
Conventions à distance

Loi canadienne anti-pourriel

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications L.C. 2010, ch. 23 Sanctionnée 2010-12-15

Définitions
- LCAP, 1 – Définitions
Incompatibilité
- LCAP, 2 – Primauté de la présente loi
Application
- LCAP, 5 – Exclusion : radiodiffusion
Obligation et interdictions
Entrée en vigueur

Règlement sur la protection du commerce électronique

DORS/2013-221

Liens familiaux et liens personnels
- RPCE, 2 – Liens familiaux et personnels
Messages électroniques commerciaux exemptés
- RPCE, 3 – Article 6 de la Loi – messages exemptés
- RPCE, 4 – Alinéa 6(1)a)
Conditions d'utilisation du consentement
- RPCE, 5 – Alinéa 10(2)b)
Adhésion, club, association et organisme bénévole
- RPCE, 7 – Adhésion – Club, association ou organisme bénévole

Privacy Act (BC)

PA (BC), 1 – Violation of Privacy Actionable
PA (BC), 3 – Unauthorized use of name or portrait of another

Loi sur les télécommunications

LT, 36 – Contenu des messages – Neutralité quant au contenu

Décisions Doctrine

123

Articles

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
SECTION I - Application et interprétation

LPRPSP, 2

2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.

Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 39 min.

Informations
Commentaires

Malgré qu'elle ne fut pas appliquée dans le contexte précis de la PCL, la notion de renseignement personnel sous la LPRPSP est précisément définie par la jurisprudence. Le fonctionnement de la PCL permet cependant de dire que cette méthode utilise certainement des renseignements personnels, ie qui concernent une personne et qui permettent de l’identifier. Conséquemment, ce critère d’applicabilité de la Loi sera généralement rempli.

Par ailleurs, bien que des parallèles puissent être tracés entre la notion de renseignement personnel sous la LPRPDE et sous la LPRPSP, il faut noter que, contrairement à son équivalent fédéral (voir les principes 4.3.4, 4.3.6 et 4.7.2 de l'Annexe 1 de la LPRPDE), la LPRPSP ne crée pas de distinction entre les renseignements personnels quant à leur «sensibilité». Cette différence a des conséquences lors de l'analyse des obligations liées au consentement des personnes à la collecte, l'utilisation et la communication de leurs renseignements personnels.

Articles liés

LPRPDE, 2 - Définitions
LPRPDE, A-4.3.4
LPRPDE, A-4.3.6
LPRPDE, A-4.7.2
LPRPSP, 1

Cité par

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Enquête conjointe sur Ashley Madison menée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée / commissaire à l’information par intérim de l’Australie, no 2016-005, 22 août 2016
M.N. c. Entreprise A., [2012] no AZ-50865884 (C.A.I.)
Boucher c. Assurances générales des Caisses Desjardins, [1999] no AZ-50060699 (C.A.I.)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Institut Demers Inc., [1999] no AZ-50067860 (T.D.P.)

Doctrine en lien

Éloïse GRATTON, Chronique - Qu'est-ce qu'un renseignement personnel ? Le défi de qualifier les nouveaux types de renseignements, Repères, janvier 2013
Antoine AYLWIN et Karl DELWAIDE, « Leçons tirées de dix ans d’expérience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec »
Éloïse GRATTON, « Publicité ciblée et défis en matière de protection des renseignements personnels», dans Pierre-Claude LAFOND et Vincent GAUTRAIS (dir.), Le consommateur numérique : une protection à la hauteur de la confiance?, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2016, p. 169

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