Indications trompeuses

74.01 (1) Est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques:

a) [...] des indications fausses ou trompeuses sur un point important;

[...]


Dernière modification : le 20 novembre 2017 à 1 h 06 min.