88. Est exempté de l’application de l’article 248 de la Loi, un message publicitaire destiné à des enfants, aux conditions suivantes:

a) il doit être contenu dans une revue ou dans un encart qui est destiné à des enfants;

b) cette revue ou cet encart doit être offert en vente ou inséré dans une publication offerte en vente;

c) cette revue ou cet encart doit être publié à des intervalles n’excédant pas 3 mois;

d) le message publicitaire doit être conforme aux exigences de l’article 91.


Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 3 h 58 min.