LPC (Qc), 219

219. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.

Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 2 h 40 min.

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Qu’il y ait contrat de consommation ou non, la LPC encadre des «pratiques de commerce» à son Titre 2 (voir art. 217), dont l'interdit général de «représentations fausses ou trompeuses» de l'art. 219. Les art. 220 et suivant précisent l’art. 219 en énonçant des contenus interdits particuliers.

La définition de «représentation» est prévue à l'art. 216 alors que l'art. 218 préconise une évaluation selon «l'impression générale» lorsqu'est allégué un manquement aux interdits du Titre 2.

Remarquons que cette économie du Titre 2 de la LPC est très similaire aux dispositions de la Loi sur la concurrence quant aux «indications fausses ou trompeuses».

Application de l'art. 219 aux sites Internet ayant recours à la PCL

Le Titre 2 encadre le «contenu informatif» des publicités en général, qu'elles apparaissent dans le monde physique comme en ligne. Puisque c’est ce contenu qui est visé, le fait qu’une publicité soit le résultat d’un ciblage de type PCL ou non ne change en rien l’application de la LPC.

Le processus de suivi et de ciblage propre à la PCL a un impact sur le «contenu persuasif» plutôt que sur le «contenu informatif» d'une publicité. Or l'interdit de représentation fausse ou trompeuse vise uniquement le contenu informatif ( voir P.-C. Lafond, parag. 666). En effet, la PCL vise à ce que la publicité présentée à un utilisateur Web précis soit en lien avec ses intérêts mais elle n'influence pas l'information ou le message contenu dans cette publicité. Conséquemment, la PCL en tant que technique ayant une force persuasive supérieure ne devient pas trompeuse au sens de la LPC pour cette seule raison, bien que le message de l’annonce pourrait l’être.

Ainsi, si le message d'une publicité est faux ou trompeur, l'art. 219 fait porter une responsabilité par le «publicitaire», tel que défini à l'art. 1. Cette définition semble assez large pour viser un site Web ayant recours à la PCL comme Facebook ou Google. Par exemple, une publicité trompeuse concernant une paire de souliers engagerait non seulement le vendeur mais aussi le site Web agissant à titre de publicitaire.

Par ailleurs, on peut se demander si l'interdit de représentation fausse ou trompeuse ne pourrait pas s'appliquer aux représentations et publicités faisant la promotion des sites Web ayant recours à la PCL. Ces sites, en tant que service offert par des commerçants (voir la discussion sur la définition de commerçant au sens de l'art. 2), doivent être promus sans représentation fausse ou trompeuse. Est-ce que cet interdit crée une obligation de divulgation du recours à la PCL? Est-ce que la page d’accueil de Facebook par exemple, en ne dénonçant pas qu’elle fait du suivi de la navigation en ligne de ses utilisateurs fait une représentation trompeuse quant au service qu’elle offre? D’autant plus qu’elle indique que ses services sont gratuits alors que la collecte de renseignements personnels peut être considérée comme l’exigence d’une contrepartie non-monétaire de la part de l’utilisateur.

Application de l'art. 219 aux commerçants ayant recours à la PCL

Les commerçants étant visés expressément par cet article, il ne fait pas de doute que leur responsabilité est engagée par une publicité Web fausse ou trompeuse concernant leurs produits.

Cité par

Doctrine en lien

Pierre-Claude LAFOND, Droit de la protection du consommateur: Théorie et pratique, Éditions Yvon Blais, La Référence, 2015, EYB2015PCO7

Enjeux juridiques de la publicité comportementale

Un site utilisant la plateforme OpenUM.ca

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Loi sur la concurrence

Loi sur la protection du consommateur, Québec

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, Québec

Loi sur la protection du consommateur, Ontario

Règlement de l’ontario 17/05

Loi canadienne anti-pourriel

Règlement sur la protection du commerce électronique

Privacy Act (BC)

Loi sur les télécommunications

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