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Il faut tenir compte de l’impression générale

(4) Dans toute poursuite intentée en vertu du présent article, pour déterminer si les indications sont fausses ou trompeuses sur un point important il faut tenir compte de l’impression générale qu’elles donnent ainsi que de leur sens littéral.

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Dernière modification : le 9 novembre 2017 à 4 h 05 min.