Divulgation de renseignements

38 (1) Le fournisseur divulgue au consommateur les renseignements prescrits avant de conclure une convention électronique avec lui.

Possibilité d’accepter ou de refuser la convention

(2) Le fournisseur donne expressément au consommateur la possibilité d’accepter ou de refuser la convention et de corriger les erreurs immédiatement avant de la conclure.

Mode de divulgation

(3) Outre les exigences énoncées à l’article 5, les renseignements divulgués en application du présent article doivent être rendus accessibles et disponibles d’une manière qui garantit que :

a) d’une part, le consommateur y a accédé;

b) d’autre part, le consommateur peut les conserver et les imprimer.