Douez c. Facebook Inc., 2017 CSC 33 (23 juin 2017)
La Cour suprême du Canada, dans cette affaire issue de la Colombie-Britannique, a considéré que l’utilisation du site Web Facebook fonde un contrat de consommation de type contrat ...
Château Vieux-Montréal c. Fontana, 2017 QCCQ 5144 (CanLII) (9 mai 2017)
L'absence de conditions énoncées sur un site Internet lors d’une réservation en ligne ne peut être contredite lors de la signature physique subséquente du contrat, sous peine que le ...
Commissioner of Competition c. Volkswagen Group Canada inc. et Audi Canada inc., Trib. conc. Ottawa, no CT-2016-017, 19 décembre 2016 (19 décembre 2016)
L’al. 74.01(1) b), qui crée l’exigence d’une «épreuve suffisante et appropriée» pour toute déclaration ou garantie de rendement, d’efficacité ou de durée de vie du produit vendu, ...
Commissioner of Competition c. Moose International Inc., Trib. conc. Ottawa, no CT-2016-004, 7 décembre 2016 (7 décembre 2016)
Dans cette affaire, un consentement fut enregistré devant le Tribunal de la concurrence entre le Commissaire et la compagnie Moose concernant la mention «Made in Canada» placée sur ses ...
Banque Royale du Canada c. Trang, 2016 CSC 50 (17 novembre 2016)
Dans cet arrêt, la Cour suprême est appelée à se prononcer sur la définition du concept de renseignement personnel sensible au sens de la LPRPDE. Elle énonce que même si les renseignements ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Enquête conjointe sur Ashley Madison menée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée / commissaire à l’information par intérim de l’Australie, no 2016-005, 22 août 2016 (22 août 2016)
Table des matières Sommaire Aperçu de l’enquête Contexte Renseignements examinés dans la préparation du présent rapport Compétence et décision de faire ...
Commissaire de la concurrence c. Aviscar Inc. et al., Trib. conc. Ottawa, no CT-2015-001, 2 juin 2016 (2 juin 2016)
Depuis l’adoption en 2010 des dispositions spécifiques aux messages électroniques dans la Loi sur la concurrence, seulement une affaire invoquant l’art. 74.011 fut présentée devant le ...
Leblond c. Elite Single Canada Corporation, 2016 QCCQ 815 (CanLII) (3 février 2016)
La garantie de conformité s’applique aux publicités sur Internet de même qu’aux sites Internet des commerçants.
Therrien c. Sears Canada Inc., 2015 QCCQ 13168 (CanLII) (11 décembre 2015)
La formation d'un contrat en ligne (art. 54.1 LPC) Une publicité en ligne peut être une offre de contracter si le commerçant est à l’origine de la communication. Ainsi, l’acceptation ...
Dumont c. Sears Canada inc., 2015 QCCQ 13883 (1 décembre 2015)
Le fardeau de preuve de l'art. 219 LPC L'art. 219 LPC exige la preuve d'une intention de tromper le consommateur. Ainsi, la simple erreur du commerçant ne bénéficie pas au consommateur. ...
CRTC, Décision de télécom 2015-462, dossier 8665-P8-201400762, 20 octobre 2015 (20 octobre 2015)
Dans cette affaire devant le Centre de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Public Interest Advocacy Centre et la Consumers' Association of Canada attaquent un ...
Mongrain c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 8343 (CanLII) (9 septembre 2015)
La garantie de conformité s’applique aux publicités sur Internet de même qu’aux sites Internet des commerçants.
Villeneuve c. Dubé, 2015 QCCQ 3762 (CanLII) (21 avril 2015)
La garantie de conformité s’applique aux publicités sur Internet de même qu’aux sites Internet des commerçants.
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Résultats de l’enquête sur le Programme de publicité pertinente de Bell lancée par le commissaire, no 2015-001, 7 avril 2015 (7 avril 2015)
Table des matières Sommaire Plainte Résumé de l’enquête Définitions Contexte Aperçu du PPP Collecte et utilisation de renseignements par Bell aux fins du PPP Conservation de ...
Commissaire à la concurrence c. Rogers communications inc., affaire CT-2015-002, 16 mars 2015 (Tribunal de la concurrence) (16 mars 2015)
Dans cette affaire, le Commissaire à la concurrence reprochait à la compagnie Rogers d'avoir permis à des tiers parties de vendre des applications mobiles à ses clients de téléphonie sans ...
Meyer c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 3675 (CanLII) (10 mars 2015)
L’expression «prix annoncé» au parag. 224c) LPC s’applique aux sites Internets transactionnels et la garantie de conformité prévue à l'art. 41 LPC s’applique, à la fois, aux ...
Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 (20 février 2015)
Dans cette décision, la Cour d'appel du Québec exprime l'avis que la règle de l’impression générale aurait été créée pour répondre à la nécessité: «to deal with phenomena ...
Vermeulen c. Marine Nor Sport inc., 2015 QCCQ 926 (CanLII) (14 janvier 2015)
Dans cette décision, la Cour du Québec décide que le prix inférieur affiché sur Internet doit être accordé au consommateur qui se déplace en magasin pour effectuer l'achat (en vertu des ...
Vermeulen c. Audi Canada inc., 2014 QCCQ 11868 (CanLII) (1 décembre 2014)
Dans cette décision, la Cour du Québec décide qu'une erreur cléricale marginale dans un prix affiché sur Internet et qui pouvait être identifiée comme telle par le consommateur n’est pas ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de Ganz Inc., no 2014-011, 7 octobre 2014 (7 octobre 2014)
Table des matières Sommaire Section 1 – Détermination des fins de la collecte des renseignements, collecte et consentement valable Section 2 — Transparence des pratiques Section ...
Ladas c. Apple Inc., 2014 BCSC 1821 (CanLII) (30 septembre 2014)
La Cour suprême de la Colombie-Britannique autorise un recours collectif contre Apple. Il est allégué que le système de géolocalisation du IPhone 4 constituerait une atteinte à la vie ...
Roy c. Groupe Viens inc., 2014 QCCQ 9739 (CanLII) (23 septembre 2014)
La protection contre les représentations fausses ou trompeuses par un publicitaire s’applique sur Internet: «[20] De plus, cette vente s’est concrétisée à partir d’une publicité ...
R. c. Spencer, 2014 CSC 43 (13 juin 2014)
Dans cet arrêt concernant les pouvoirs policiers de fouille, la Cour suprême du Canada exprime l'avis que les utilisateurs du Web ont une attente en matière de vie privée dans leurs activités ...
Audet c. Bureau en gros, 2014 QCCQ 3226 (27 mars 2014)
Dans cette décision, la Cour du Québec décide que le prix erronément inférieur affiché sur Internet doit être accordé au consommateur qui se déplace en magasin pour faire l’achat. Le ...
Union des consommateurs c. Air Canada, 2014 QCCA 523 (CanLII) (7 mars 2014)
Le Titre II de la LPC (Qc) s'appliquent à un site Internet transactionnel La Cour d'appel du Québec considère que le parag. c) de l'art. 224 s'applique au site d'achat de titre de transport ...
Portes Fullum inc. c. General Motors of Canada Ltd., 2014 QCCQ 2298 (CanLII) (27 janvier 2014)
La garantie de conformité s’applique aux publicités sur Internet de même qu’aux sites Internet des commerçants.
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. L’utilisation par Google de renseignements sensibles sur l’état de santé aux fins de l’affichage de publicités ciblées soulève des préoccupations en matière de vie privée, no 2014-001, 14 janvier 2014 (14 janvier 2014)
Cette décision du CPVP concerne la PCL utilisant des renseignements personnels sensibles sur l'état de santé. Les parag. 26 à 29 sont particulièrement pertinents: «26. À notre avis, comme ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Apple est sommée de fournir davantage de précisions sur l’utilisation et la communication des identifiants uniques d’appareils aux fins de publicité ciblée, no 2013-017, 20 novembre 2013 (20 novembre 2013)
Leçons retenues En général, on entend par « renseignements personnels » les renseignements sur une personne identifiable s’il y a une forte probabilité que la personne puisse être ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Des profils affichés sur le site de rencontres PositiveSingles.com se retrouvent sur d’autres sites Web de rencontre affiliés, no 2013-003, 11 juillet 2013 (11 juillet 2013)
«Leçons apprises Les organisations doivent s’assurer que les personnes savent que leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués, et qu’elles y consentent. ...
Albilia c. Apple inc., 2013 QCCS 2805 (27 juin 2013)
La Cour supérieure du Québec autorise un recours collectif fondé la LPC, la LC, le CCQ et la Charte québécoise (sans précision d’articles) contre Apple pour le transfert de renseignements ...
Magill v. Expedia, Inc., 2013 ONSC 683 (CanLII) (31 janvier 2013)
Dans cette affaire, la Cour supérieure de l'Ontario applique l'interdit d'assertion fausse, trompeuse ou mensongère à l'information concernant leurs services sur le site Web de vente Expedia.ca.
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de WhatsApp Inc., no 2013-001, 15 janvier 2013 (15 janvier 2013)
Table des matières Plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « Loi ») Introduction Inscription et ...
Léger c. Hewlett Packard (Canada), 2009 QCCQ 14285 (CanLII) (30 décembre 2012)
La garantie de conformité s’applique aux publicités sur Internet de même qu’aux sites Internet des commerçants.
Ramdath v. George Brown College, 2012 ONSC 6173 (CanLII) (16 novembre 2012)
Dans cette affaire, la Cour supérieure de l'Ontario applique l'interdit d'assertion fausse, trompeuse ou mensongère à une publicité concernant les cours offerts par un collège et apparaissant ...
Viau c. Rodgers (Distribution Johanne R.P. et beauté sensas Laval), 2012 QCCQ 12542 (CanLII) (12 novembre 2012)
La garantie de conformité s’applique aux publicités sur Internet de même qu’aux sites Internet des commerçants.
Barake c. 9231-0853 Québec inc. (Vacances Sunwing), 2012 QCCQ 5189 (CanLII) (28 juin 2012)
La garantie de conformité s’applique aux publicités sur Internet de même qu’aux sites Internet des commerçants.
M.N. c. Entreprise A., [2012] no AZ-50865884 (C.A.I.) (28 mai 2012)
Dans le contexte de la LPRPSP, «un renseignement est dit « personnel » lorsqu’il est « intimement lié » à la personne, notamment s’il a trait à son habileté, ses capacités mentales, ...
Option Consommateurs c. Corporation Shoppers Drug Mart, 2012 QCCS 1078 (9 mars 2012)
La Cour supérieure du Québec autorise un recours collectif dans lequel (parag. 11 et 44-45) on invoque la protection contre les clauses abusives, le manquement à l’obligation de bonne foi et ...
Neale c. Groupe Aéroplan inc., 2012 QCCS 902 (CanLII) (6 mars 2012)
La Cour supérieure du Québec autorise un recours collectif dans lequel on invoque la responsabilité civile (1458 CCQ) d'Aéroplan qui a modifié unilatéralement le contrat d’adhésion ...
Commissioner of Competition v. Yellow Page Marketing, 2012 ONSC 927 (1 mars 2012)
Dans cette affaire, le parag. 74.01(1) L.C. fut appliqué aux tentatives d’une compagnie de se faire passer pour une autre, mieux connue des consommateurs canadiens, en utilisant un nom ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, no 2012-001, 29 février 2012 (29 février 2012)
Table des matières Sommaire Plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Introduction Section 1 : Communication ...
Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (28 février 2012)
La Cour suprême du Canada s'exprime, aux parag. 44-60, sur les critères de l'«impression générale» et du «sens littéral» dans le contexte de la protection contre les représentations ...
Lelièvre c. Magasin La clé de sol inc., 2011 QCCQ 5774 (11 avril 2011)
Dans cette affaire, la Cour du Québec décide que, lorsqu'une transaction en ligne fut complétée pour un prix manifestement erroné eu égard à la valeur du bien en cause, cet engagement est ...
St-Arnaud c. Facebook inc., 2011 QCCS 1506 (CanLII) (1 avril 2011)
Dans cette décision (parag. 50-6), la Cour supérieure du Québec refuse l’autorisation d’un recours collectif contre le site Facebook car un contrat à titre gratuit ne serait pas un contrat ...
9127-3870 Québec inc. (Domaine Témi Kami) c. Deschamps, 2010 QCCQ 5422 (31 mai 2010)
Le consentement à un contrat doit être expresse et toutes les conditions doivent avoir été dévoilées au consommateur. L’existence d’indications sur le site Internet du commerçant sont ...
Fortin c. 9129-2367 Québec inc. (www.voyagesarabais.com), 2009 QCCQ 14065 (CanLII) (2 décembre 2009)
La garantie de conformité s’applique aux publicités sur Internet de même qu’aux sites Internet des commerçants.
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Premier Career Management Group, 2009 CAF 295 (CanLII) (15 novembre 2009)
Dans cette décision de 2010, la Cour d’appel fédérale renversait une décision du Tribunal de la concurrence dans laquelle ce dernier avait considéré que les informations trompeuses ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. La Commissaire adjointe recommande à Bell Canada d’informer les clients au sujet de l’inspection approfondie des paquets, no 2009-010, 3 septembre 2009 (3 septembre 2009)
Table des matières Plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) Résumé de l’enquête Champ ...
Cselenyi c. Premier Choix Canada inc. (Selloffvacations), 2009 QCCQ 8674 (CanLII) (2 septembre 2009)
L’utilisation de liens faisant passer du site du commerçant avec qui le consommateur veut faire affaire vers le site d’un autre commerçant peut être trompeuse (au sens de art. 219 LPC (Qc)) ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Rapport de conclusions de l’enquête menée à la suite de la plainte déposée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) contre Facebook Inc. aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, no 2009-008, 16 juillet 2009 (16 juillet 2009)
Table des matières Sommaire Plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Introduction Section 1 – Collecte de ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Aucun consentement n’est requis pour l’utilisation de renseignements personnels accessibles au public combinés à des statistiques démographiques propres à un lieu géographique, no 2009-004, 8 juin 2009 (8 juin 2009)
«Leçons apprises De manière générale, la Loi n’empêche pas les organisations d’utiliser les renseignements inscrits dans les répertoires téléphoniques, et auxquels le public a ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Les notes anonymisées d’une psychologue en vue d’un examen par les pairs sont des renseignements personnels d’une patiente, no 2009-018, 23 février 2009 (23 février 2009)
Résumé «Un conflit entre une patiente et sa psychologue a donné lieu à une demande d’accès par la patiente à ses renseignements personnels tenus par la psychologue. Comme elle croyait ...
R. v. Stucky, 2009 ONCA 151 (CanLII) (17 février 2009)
La Cour d’appel de l’Ontario ordonne un nouveau procès dans cette affaire pour cause d’erreur d’appréciation du critère de la mens rea sous l’art. 52 LC.
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Northern Response International Ltd., (21 octobre 2008) CT-2008-009 (Trib. Conc.) (21 octobre 2008)
Le Tribunal de la concurrence, dans cette décision de 2008, confirme que la publicité en ligne est soumise aux dispositions de la Loi sur la concurrence, telles qu’interprétées ...
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Premier Career Management Group, 2008 Trib. Conc. 18; 2008 CACT 18 (CanLII) (15 juillet 2008)
Décision qui sera renversée quant à l'interprétation de la notion d'indications fausses ou trompeuses «données au public» dans : Canada (Commissaire de la concurrence) c. Premier Career ...
Maritime Travel Inc. v. Go Travel Direct Inc., 2008 NSSC 163 (canLII) (30 mai 2008)
Aux paragraphes 18 à 39 de cette décision de 2008, la juge Hood de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse fait une présentation des facteurs les plus retenus par les tribunaux canadiens lors ...
G.S. c. Éditions Alain Duchesne Abducted Man, 2008 QCCAI 110 (CanLII) (22 mai 2008)
Dans cette décision de la Commission d'accès à l'information, la LPRPSP est appliquée à la gestion d’un site Internet. Bien que cette question n'est pas traitée par la CAI, mentionnons ...
Gordon c. Canada (Santé), 2008 CF 258 (CanLII) (27 février 2008)
Dans le contexte de la Loi sur les renseignements personnels, L.R.C. (1985), c. P-21, qui s’applique aux institutions étatiques fédérales, la Cour fédérale précisa la définition de ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Ticketmaster Canada Limited a révisé ses politiques et pratiques relativement à la LPRPDE dans le but de protéger les renseignements personnels de ses clients, no 2008-388, 12 février 2008 (12 février 2008)
Résumé «L’enquête a confirmé les allégations de la plaignante, selon lesquelles : 1) La politique de confidentialité de Ticketmaster (TM) était incohérente et portait à confusion; ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Un atelier de débosselage met en œuvre une politique de protection des renseignements personnels et apporte des changements à ses pratiques connexes, no 2007-366, 19 janvier 2007 (19 janvier 2007)
Conclusions Rendues le 19 janvier 2007 «Selon le principe 4.1, une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui ...
Nobert c. Go Travel Direct Inc., 2006 QCCQ 15074 (CanLII) (28 décembre 2006)
La garantie de conformité s’applique aux publicités sur Internet de même qu’aux sites Internet des commerçants.
Bell Mobility Inc. v. Telus Communications Company, 2006 BCCA 578 (15 décembre 2006)
Les dispositions contre les indications fausses ou trompeuses visent les informations mensongères ou de nature à induire le consommateur en erreur mais le véritable test qui retient ...
R. v. Stucky, 2006 CanLII 41523 (17 novembre 2006)
Dans cette décision de 2006 de la Cour supérieure de l’Ontario, le juge Gans note qu’assez étrangement, le terme «trompeuse» n’a pas été défini dans la jurisprudence relative aux ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Examen de l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen d’un système mondial de localisation, no 2006-351, 9 novembre 2006 (9 novembre 2006)
«Conclusions Rendues le 9 novembre 2006 Application : Selon l’article 2 de la Loi, on entend par « renseignement personnel » tout renseignement concernant un individu identifiable, à ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Les renseignements personnels bancaires d’un client retrouvés dans un bac de recyclage, no 2006-356, 23 octobre 2006 (23 octobre 2006)
«Conclusions Rendues le 23 octobre 2006 Application : Selon le principe 4.7, les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur ...
Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23 (2 juin 2006)
L’interprétation de l’expression «impression générale» développée par la Cour suprême du Canada dans cette affaire concernant la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c. T-13 fut ...
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), 2006 CAF 157 (CanLII) (1 mai 2006)
Dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), c. P-21 qui s’applique aux institutions fédérales, la définition de renseignements personnels doit ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Mesures anti-pourriel du FSI contestées, no 2005-319, 3 novembre 2005 (3 novembre 2005)
Conclusions Rendues le 3 novembre 2005 «Selon l’article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, « tout renseignement concernant un ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Remise en question du libellé du consentement et de l’activité de surveillance, no 2005-296, 14 mars 2005 (14 mars 2005)
Conclusions Rendues le 14 mars 2005 «Application : Le principe 4.3 stipule que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels ...
Commissioner of Competition v. Sears Canada Inc., 2005 CACT 2 (11 janvier 2005)
Dans cette décision de 2005, aux parag. 334-6, le Tribunal de la concurrence précise ce qui constitue une information fausse ou trompeuse «sur un point important» au sens de la L.C.: «...the ...
Englander c. Telus Communications Inc., 2004 CAF 387 (CanLII) (17 novembre 2004)
Dans cette décision, la Cour fédérale précise le champ d'application de l'exception prévue à l'article 7 de la LPRPDE quant aux renseignements personnels publics. La collecte, ...
Air Canada c. Constant, 2003 CanLII 1018 (QC CS) (3 septembre 2003)
La Cour supérieure se prononce ici sur l’inapplicabilité de la LPRPSP à une entreprise de compétence fédérale.
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada), 2003 CSC 8 (6 mars 2003)
Dans le contexte de la Loi sur les renseignements personnels, L.R.C. (1985), c. P-21, qui s’applique aux institutions étatiques fédérales, la Cour suprême indiqua que la définition de ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE. Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une banque, no 2002-83, 16 octobre 2002 (16 octobre 2002)
Conclusions du commissaire Rendues le 16 octobre 2002 «Le principe 4.3 stipule que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements ...
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE. Un radiodiffuseur accusé de recueillir des renseignements personnels avec son site Web, no 2001-25, 20 novembre 2001 (20 novembre 2001)
Conclusions du commissaire «Selon l'article 2 de la Loi, un renseignement personnel se dit de « [...] tout renseignement concernant un individu identifiable [...] » Le principe énoncé à ...
Boucher c. Assurances générales des Caisses Desjardins, [1999] no AZ-50060699 (C.A.I.) (13 décembre 1999)
Dans le contexte de la LPRPSP, seuls 2 critères doivent être remplis pour conclure à la présence de renseignements personnels : il s’agit d’informations qui concernent une personne et qui ...
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Institut Demers Inc., [1999] no AZ-50067860 (T.D.P.) (14 septembre 1999)
La définition de renseignement personnel dans la LPRPSP «vise non seulement les renseignements portant sur l’identification d’une personne, mais également tous ceux qui la concernent et qui ...
Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.S.C. 403 (26 juin 1997)
Dans le contexte de la Loi sur les renseignements personnels, L.R.C. (1985), c. P-21, qui s’applique aux institutions étatiques fédérales, la Cour suprême indiqua que la définition de ...
Purolator Courier Ltd. v. United Parcel Service Canada Ltd., 1995 CanLII 7313 (ON SC) (3 avril 1995)
Dans l'analyse du critère de l'impression générale, les juges prennent en compte les standards du monde publicitaire et la nature de l’activité promotionnelle. Par exemple, le juge Lederman ...
R. c. Plant, [1993] 3 R.C.S. 281 (30 septembre 1993)
La Cour suprême interprète l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés dans cette décision impliquant une fouille en vertu de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. (1985), c. N‑1 : ...
R. c. Canadian Consumers Co. (C.C.C.L.), J.E. 81-155 (C.S.P. Qué.) (13 décembre 1981)
Sous l’égide de la Loi relative à la tenue d'enquêtes sur les coalitions, monopoles, trusts et fusions, S.R. c. C-23 (abrogée par la Loi sur la concurrence en 1985), laquelle comportait ...
R. c. Kenitex Can. Ltd. et al., (1980) 51 C.P.R. (2d) 103. (13 décembre 1980)
Le critère pour déterminer si une indication fausse ou trompeuse porte sur un point important est très stable dans la jurisprudence. Il fut formulé dès 1980 dans cette décision encore ...