La Cour supérieure se prononce ici sur l’inapplicabilité de la LPRPSP à une entreprise de compétence fédérale.
Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 22 h 40 min.
La Cour supérieure se prononce ici sur l’inapplicabilité de la LPRPSP à une entreprise de compétence fédérale.