Dans cette affaire, un consentement fut enregistré devant le Tribunal de la concurrence entre le Commissaire et la compagnie Moose concernant la mention «Made in Canada» placée sur ses manteaux mais aussi sur son site Web et sur des publicités dans des médias sociaux. Dorénavant, sera ajouté à cette mention «with imported components» afin de satisfaire à l'exigence de nature civile contre les indications trompeuses
Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 23 h 06 min.