Le fardeau de preuve de l'art. 219 LPC

L'art. 219 LPC exige la preuve d'une intention de tromper le consommateur. Ainsi, la simple erreur du commerçant ne bénéficie pas au consommateur. C'est le cas lorsque le prix affiché sur un site Internet transactionnel est manifestement erroné comme en l'espèce.

L'application de l'art. 224 LPC à un site Internet transactionnel

Dans cette affaire, la Cour du Québec subordonne l'application de l'art. 224 LPC à la conclusion d'un contrat (l'art. 217 LPC est ignoré) de telle façon que la protection du parag. 224 c) LPC ne bénéficie pas au consommateur qui se rend lui-même sur le site Internet du commerçant puisqu'il n'y a alors aucune offre de contracter de la part de ce dernier et, conséquemment, aucun contrat n'est formé.

Notons cependant que la conclusion serait différente dans un contexte où le consommateur visionne une publicité en ligne.