Dans cette affaire, la Cour du Québec décide que, lorsqu'une transaction en ligne fut complétée pour un prix manifestement erroné eu égard à la valeur du bien en cause, cet engagement est nul car le commerçant n'a pas consenti à ce prix. Le commerçant n'a donc pas à fournir le bien au prix erroné, ni à dédommager le consommateur en vertu de 219 ou 224c) LPC. Notons que l'art. 217 LPC est ignoré.


Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 23 h 18 min.