La Cour supérieure du Québec autorise un recours collectif dans lequel (parag. 11 et 44-45) on invoque la protection contre les clauses abusives, le manquement à l’obligation de bonne foi et la garantie de conformité de la LPC contre la modification unilatérale du programme de fidélisation Pharmaprix Optimum. La décision sur la qualification du contrat comme contrat d’adhésion ou de consommation est reportée au jugement principal.

Une entente hors cour fut conclue: <http://www.newswire.ca/fr/news-releases/action-collective--option-consommateurs-signe-une-entente-concernant-le-programme-optimum-de-pharmaprix---des-points-optimum-pourraient-etre-distribues-640700233.html>.


Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 23 h 24 min.