La protection contre les représentations fausses ou trompeuses par un publicitaire s’applique sur Internet:
«[20] De plus, cette vente s’est concrétisée à partir d’une publicité fausse, qui apparaissait sur le site Internet LesPacs.com, où il était indiqué que le véhicule n’avait que 63 000 km d’usage. C’est d’abord et avant tout cet élément qui a attiré Mme Roy.»
Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 23 h 50 min.