Dans cette décision (parag. 50-6), la Cour supérieure du Québec refuse l’autorisation d’un recours collectif contre le site Facebook car un contrat à titre gratuit ne serait pas un contrat de consommation en vertu de l'art. 1384 du Code civil du Québec (CCQ). La décision ne fut pas portée en appel car il y eut une entente hors cour.

Il faut noter que cet élément de la décision fut critiqué dans la doctrine juridique (voir P.-C. Lafond et Option consommateurs) et que d'autres décisions ont autorisé des recours collectifs basés sur le CCQ et/ou la LPC même s’il s’agissait de contrats de service gratuit (voir Albilia c. Apple inc., 2013 QCCS 2805, Neale c. Groupe Aéroplan inc., 2012 QCCS 902 et Option Consommateurs c. Corporation Shoppers Drug Mart, 2012 QCCS 1078). Cette question pourrait avoir été répondue depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans Douez c. Facebook, 2017 CSC 33).