TABLE DES MATIÈRES

Portée de la position de principe

L’industrie de la publicité en ligne et la publicité comportementale

Résumé des positions de l’industrie énoncées au cours des consultations

Publicité en ligne

Analyse des pratiques en vertu de la LPRPDE

L’information en question constitue-t-elle des renseignements personnels tels qu’ils sont définis à l’article2 de la LPRPDE?
L’offre de publicités ciblées en fonction des comportements est-elle une fin acceptable aux termes du paragraphe5(3) de la LPRPDE et constitue-t-elle une condition de service?
Consentement valable: consentement négatif ou consentement positif?

Conditions et restrictions: un cadre pour le consentement négatif

Restrictions à la PCL

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