La Commission d’accès à l’information, organisme responsable de l’application de la LPRPSP, a produit une fiche d’information vulgarisée sur le profilage et la publicité ciblée dans laquelle elle affirme explicitement que la LPRPSP est applicable aux entreprises québécoises recourant à la PCL :

«La Commission d’accès à l’information rappelle que les entreprises qui utilisent des systèmes de profilage et de publicité ciblée sur Internet sont soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elles ont donc l’obligation de ne recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet du dossier qu’elles détiennent sur une personne. L’entreprise doit informer cette personne de l’objet du dossier et de l’utilisation qui sera faite des renseignements.»


Dernière modification : le 3 octobre 2017 à 0 h 17 min.