TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION - 214

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI - 214

1.1 But de la Loi - 214
1.2 Définition de message électronique commercial - 216
1.3 Envoi de messages électroniques commerciaux - 218

1.3.1 Exemptions - 219

1.3.1.1 Exemptions complètes - 219
1.3.1.2 Exemptions partielles - 220

1.3.2 Consentement tacite - 222
1.3.3 Consentement exprès - 225
1.3.4 Forme des messages et renseignements à inclure - 227

2. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET APPLICATION DE LA LCAP - 229

2.1 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la LCAP - 229
2.2 Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi québécoise) et la LCAP - 230

3. SANCTIONS - 233

3.1 Sanctions administratives pécuniaires - 233
3.2 Droit privé d’action - 235

ANNEXE - 239