Dans le contexte de la Loi sur les renseignements personnels, L.R.C. (1985), c. P-21, qui s’applique aux institutions étatiques fédérales, la Cour fédérale précisa la définition de renseignement personnel : les renseignements concernent un individu quand ils permettent ou rendent possible son identification, seuls ou en combinaison avec des renseignements d’autres sources, publiques ou autres (parag. 33). La province de résidence est un renseignement personnel dans le contexte car il permet l’identification (parag. 43).
Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 23 h 15 min.