Résumé

«L’enquête a confirmé les allégations de la plaignante, selon lesquelles : 1) La politique de confidentialité de Ticketmaster (TM) était incohérente et portait à confusion; 2) les clients n’avaient pas la juste possibilité de donner leur consentement éclairé à la collecte routinière de leurs renseignements personnels ou à leur communication à des tierces parties à des fins de promotion secondaire. Elle a mis en lumière deux pratiques de collecte de renseignements illicites :

• Le fait que TM n'ait pas informé ses clients de façon systématique (dans certains cas, pas du tout) que leurs renseignements personnels seraient communiqués à des tierces parties à des fins de promotion;
• Le fait d'avoir conçu et manipulé les transactions de vente en ligne de sorte qu'il n'existait effectivement aucune option valable pour les clients qui ne souhaitaient pas que leurs renseignements personnels soient communiqués par TM.

Nous avons fortement recommandé à TM de corriger ces deux pratiques de collecte de renseignements inacceptables et de revoir sa politique de confidentialité. TM a accepté ces recommandations et leur a donné suite. Par conséquent, lors des transactions de vente, les clients de TM sont maintenant mis au courant de façon plus systématique des politiques sur l’échange de renseignements et de leur incidence sur eux, et ils disposent maintenant d’une option de consentement acceptable (p. ex. une case à cocher si l’achat est fait en ligne), au moyen de laquelle ils peuvent clairement, et de façon informée, consentir à ce que TM communique leurs renseignements personnels à des fins de promotion secondaire.»