Dans cette décision, la Cour fédérale précise le champ d'application de l'exception prévue à l'article 7 de la LPRPDE quant aux renseignements personnels publics. La collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels accessibles au public sont exemptées de l’application de l'obligation d'optention du consentement mais pas des autres obligations de la LPRPDE.