«Leçons apprises

• De manière générale, la Loi n’empêche pas les organisations d’utiliser les renseignements inscrits dans les répertoires téléphoniques, et auxquels le public a accès, à des fins de marketing.
• Une organisation n’a pas besoin d’obtenir de consentement pour l’utilisation de renseignements issus d’un processus de couplage de données, qui combine des statistiques géodémographiques à des renseignements personnels auxquels le public a accès dans les pages blanches des répertoires téléphoniques, si ce processus ne crée pas de nouveaux renseignements permettant d’identifier les personnes.
• Si le processus en cause ne concernait pas les dispositions de la Loi relatives au consentement, il n’en demeure pas moins que la conclusion énoncée précédemment ne peut s’appliquer à tous les processus de couplage de données.
• Les organisations doivent faire preuve de transparence au sujet de leurs pratiques de traitement des renseignements personnels. Les renseignements personnels auxquels le public a accès ne font pas exception à cette règle.»