Dans cette décision de la Commission d'accès à l'information, la LPRPSP est appliquée à la gestion d’un site Internet. Bien que cette question n'est pas traitée par la CAI, mentionnons qu'un des critères d'applicabilité de la LPRPSP est d'être en présence de l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 1525 du Code civil du Québec (art. 1, parag. 1 LPRPSP). La gratuité des sites Web ne semble pas empêcher leur qualification comme activité économique, cette conclusion semble s'imposer a fortiori lorsqu’un site Web permet de faire du profit par la vente d’espaces publicitaires.
Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 23 h 14 min.