Antoine AYLWIN et Karl DELWAIDE, « Leçons tirées de dix ans d’expérience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec », dans Service de la formation continue du Barreau du Québec, Développements récents en droit d’accès à l’information, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2005, EYB2005DEV1092

En 2005, les auteurs Delwaine et Aylwin présentaient l'interprétation de la LPRPSP par la Commission d'accès à l'information des 10 années antérieures.

Ils indiquaient notamment que le critère de l'intérêt sérieux et légitime (art. 4) ne fut jamais explicité par la jurisprudence. La Commission d'accès à l'information et les tribunaux se concentrèrent plutôt sur le critère de nécessité (art. 5) pour solutionner les questions se posant devant eux.

Le critère de nécessité fut d’abord interprété très restrictivement pour ne référer qu’à ce qui est «absolument indispensable», puis une approche plus contextuelle, notamment avec un test de mise en balance des droits concurrents un peu semblable au test de Oakes, fut appliquée dans certains cas par les tribunaux. Le critère demeure tout de même peu explicité dans la jurisprudence.

Par ailleurs, les auteurs mentionnent que le «consentement manifeste» à la collecte, la communication ou l'utilisation de renseignements personnels (art. 14) est habituellement interprété comme un consentement explicite, c'est-à-dire qu'un acte positif de la personne doit exprimer le consentement. Toutefois, cela «ne règle pas la question de savoir si un consentement peut être considéré inhérent ou intrinsèque à un certain acte ou à une situation particulière qui prévaut». Ainsi, il n'est pas certain que le consentement implicite (la formule opt-out) qui est une forme de consentement autorisé dans certaines circonstances sous la LPRPDE soit permis par la LPRPSP. 

     

 


Dernière modification : le 1 novembre 2017 à 16 h 52 min.