Dans ce rapport portant sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la CAI exprime notamment l'avis que la notion de constitution d'un dossier utilisée par la LPRPSP est dépassée dans le contexte actuel et rend difficile l'application de la Loi à de nouvelles technologies comme la PCL (p. 79 et suiv.). Elle intègre également la notion de sensibilité à son analyse de la protection des renseignements personnels malgré son absence formelle dans la LPRPSP, contrairement à la LPRPDE (p. 87 et suiv.).
Dernière modification : le 9 octobre 2017 à 20 h 07 min.