La Cour supérieure du Québec autorise un recours collectif fondé la LPC, la LC, le CCQ et la Charte québécoise (sans précision d’articles) contre Apple pour le transfert de renseignements personnels à des tiers dans le contexte d’applications mobiles gratuites.


Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 22 h 41 min.