L’expression «prix annoncé» au parag. 224c) LPC s’applique aux sites Internets transactionnels et la garantie de conformité prévue à l'art. 41 LPC s’applique, à la fois, aux publicités sur Internet et aux sites Internet des commerçants :
« [67] Sunwing est donc liée par son obligation de livrer la prestation du service prévu par son contrat (Art. 16 de la Loi sur la protection du consommateur ) et la fournir conformément à son message publicitaire que constitue son affichage de prix sur internet.(Art. 41 L.P.C.)»
Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 23 h 20 min.