Dans cette affaire devant le Centre de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Public Interest Advocacy Centre et la Consumers' Association of Canada attaquent un programme de publicité de Bell nommé le Programme de publicité pertinente (PPP). Le PPP constitue de la publicité comportementale: Bell a communiqué à des tiers des renseignements personnels sur ses clients afin qu’ils reçoivent de la publicités selon leurs intérêts sur leur téléphone cellulaire.

Les deux associations demandresses invoquent des contraventions de Bell à l'art. 36 de la Loi sur les télécommunications et aux Pratiques de gestion du trafic Internet : il est allégué que Bell a influencé le contenu de télécommunications en faisant paraitre des publicités ciblées. Par ailleurs, les Confidential Customer Information Rules sont également invoquées en lien avec des bris de vie privée vu le transfert d'information à des tiers.

Le CRTC ne rendra pas de décision sur le fond de cette affaire puisqu'il considèra qu’il s’agit d’une question de protection des renseignements personnels et envoya le dossier devant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ce dernier rendra une décision exigeant de Bell plusieurs modifications au PPP pour le rendre conforme aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. Par la suite, Bell abandonnera le PPP.


Dernière modification : le 19 novembre 2017 à 15 h 40 min.