Le Tribunal de la concurrence, dans cette décision de 2008, confirme que la publicité en ligne est soumise aux dispositions de la Loi sur la concurrence, telles qu’interprétées traditionellement. Le Tribunal y approuve une entente entre le Bureau et une entreprise et dans laquelle cette dernière reconnaît que ses messages publicitaires sur le Web et à la télévision étaient trompeurs. En effet, les publicités donnaient, sans épreuve indépendante valable, une impression générale trompeuse quant aux bénéfices de ceintures de sudations. Les supports Web et télévisuels y sont analysés selon les mêmes critères juridiques, en prenant en compte les spécificités techniques des différents supports.
Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 22 h 52 min.